Conditions générales de vente – CFA

Application des conditions générales de vente : Les conditions générales de vente font partie du tarif du CFA Campus Nature & Talents by TERACT. En conséquence le fait de passer commande implique de la part du client son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Offre

L’offre de formation du CFA Campus Nature & Talents by TERACT est matérialisée par un document écrit adressé à nos apprentis. Les programmes de formation en vigueur pour l’année constituent notamment un des moyens de transmission de l’offre.

Commande

L’inscription au Centre de formation ne prend effet qu’à réception du CERFA signé de l’apprenti. Le CFA Campus Nature & Talents by TERACT pourra établir des conventions de formation.

Prix

Les tarifs des programmes de formation du Campus Nature & Talents by TERACT sont indiqués nets de taxe.

Les prix des formations sont ceux figurant sur l’offre, en cours de validité. Ils comprennent les frais d’animation et la documentation pédagogique remise à chaque stagiaire. Ne sont pas compris les éventuels frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des apprentis.

Report-Annulation

En cas de dédit par l’apprenti à moins de 10 jours francs avant le début de l’action mentionnée à l’article 1, ou d’abandon en cours de formation, l’organisme

facturera sur le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action. Toute annulation d’inscription doit se faire obligatoirement par écrit.

Facture-Convention

Pour chaque formation, et sauf avis contraire du client, le CFA Campus Nature & Talents by TERACT adresse :

– Une convention de formation,

– Une facture (si précisé à la commande, la facture peut être adressée à l’OPCO désigné par le client)

– Une attestation de formation ou certificat de réalisation, délivrée à l’issue de la formation

Règlement

Les règlements s’effectuent par virement bancaire et doivent rappeler le numéro de la facture correspondante. Ils sont exigibles à la date de paiement figurant sur la facture ou, à défaut, dans un délai de 30 jours au plus tard à compter de la date de réception de la facture.

En l’absence de règlement d’une facture dans ce délai, et après une mise en demeure restée infructueuse, le CFA Campus Nature & Talents by TERACT se réserve le droit de suspendre toute formation en cours ou à venir par le même client. Aucun escompte n’est consenti en cas de règlement anticipé. En cas de règlement des créances après leur date d’échéance, une pénalité de retard est due. Cette pénalité de retard est calculée sur la base du taux EURIBOR 3 mois, constaté le jour de l’échéance et majoré de 1000 points de base (10%), sans toutefois pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance prévue. Indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement due de plein droit en cas de retards de paiement conformément à l’Article L 441-6 du Code du Commerce. Seul le Tribunal de Paris est compétent en cas de litige. Dans le cas de non prise en charge de la facture par l’organisme désigné, la facture est adressée au client qui s’engage à en assurer le règlement.

Propriété intellectuelle

Le CFA Campus Nature & Talents by TERACT est le légitime détenteur des droits de propriété intellectuelle relatifs aux supports pédagogiques remis aux stagiaires.

Le client s’engage à ne faire aucun usage commercial desdits supports, ni à les altérer ou les diffuser.

Assurance-Responsabilité

Tant le CFA Campus Nature & Talents by TERACT que le client s’engagent à maintenir en vigueur, chacun en ce qui concerne son propre compte, pendant toute la durée de la formation et au-delà, une assurance couvrant les risques de responsabilité civile pour le cas où elle serait recherchée pour tout sinistre en relation avec la participation des stagiaires à la formation.

Contestation-Compétence

Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable. Toute contestation devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception au CFA Campus Nature & Talents by TERACT au plus tard dans le mois suivant la formation au plus tard. Election de domicile est faite au siège social du CFA Campus Nature & Talents by TERACT. Tous litiges entre le client et notre société seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, quelles que soient les modalités de paiement acceptés, et même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Nous nous engageons à gérer vos données personnelles dans le respect de ce règlement. Nous disposons de moyens informatiques gérant les données collectées dans le cadre de la gestion des formations en conformité avec le RGPD. Nous traitons vos données de manière strictement confidentielle et les utilisons exclusivement pour vous assurer le meilleur service. Vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données et de rectification en contactant notre référent RGPD.